Certains de vos salariés travaillent à temps partiel et vous souhaitez savoir s’il est possible de leur faire réaliser quelques heures en plus ?
GRH & AUDIT fait le point sur ces heures complémentaires, strictement encadrées par la loi.
Voici donc tout ce que vous devez connaître sur le régime des heures complémentaires.
1. Définition des heures complémentaires
Lorsqu’un salarié à temps partiel effectue des heures au-delà de sa durée de travail contractuelle, on parle d’heures complémentaires et non d’heures supplémentaires.
Le fait de demander à un salarié d’effectuer des heures complémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Toutefois, pour avoir recours aux heures complémentaires, vous devez en informer votre salarié au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Par conséquent, si vous respectez ce délai de prévenance minimal, et que vous respectez les limites indiquées ci-dessous votre salarié ne peut pas refuser de réaliser des heures complémentaires. A défaut, son refus est passible d’une sanction.
Attention : votre convention collective peut prévoir des délais différents, pensez à la consulter.
2. Les limites des heures complémentaires
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut pas être supérieur au dixième de la durée prévue à son contrat de travail.
- Exemple : Votre salarié travaille 25 heures par semaine. Il pourra alors réaliser des heures complémentaires dans la limite de 2 heures et 30 minutes par semaine.
Cependant, cette limite peut être portée à un plafond plus élevé, sans dépasser le tiers de la durée contractuelle, si votre convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
- Exemple : Vous appliquez la convention collective de l’automobile. Votre salarié travaille 24 heures par semaine. La convention collective indique que des heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite du quart de la durée contractuelle.
Votre salarié peut donc réaliser jusqu’à 6 heures complémentaires.
Important : Le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies par le salarié. Celui-ci peut refuser d’effectuer les heures qui lui sont demandées au-delà de ce plafond.
Les heures complémentaires se décomptent à la semaine civile (du lundi au dimanche).
3. La rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire effectuée donne obligatoirement lieu à majoration :
- 10% pour les heures complémentaires réalisées jusqu’au 1/10ème de la durée contractuelle ;
- 25% pour les heures complémentaires réalisées entre le 1/10ème et le tiers de la durée contractuelle.
Exemple : Votre salarié travaille habituellement 24 heures par semaine. Il a réalisé 4 heures complémentaires entre le 14 décembre 2020 et le 20 décembre 2020. Il perçoit un taux horaire de 11€.
Vous devrez donc majorer les heures complémentaires comme suit :
- Dans la limite du 1/10ème : 11€ x 10% x 2,4 heures = 12,10€ x 2,4 = 29,04€
+
- Au-delà du 1/10ème : 11 x 25% x (4-2,4) = 13,75€ x 1,6 = 22,00€
Attention : Votre convention collective peut prévoir des taux de majoration différents, pensez à la consulter.
A noter : Il n’est pas possible de remplacer le paiement des heures complémentaires en attribuant un repos au salarié.
Et même si vous le faites, cela ne vous dispensera pas pour autant de payer les heures complémentaires réalisées (Cass. Soc., 17 févr. 2010, n° 08-42.828, n° 399 FS – P + B).
Bon à savoir : Les heures complémentaires exonérées de cotisations sur la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse. Ces heures sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.
4. Avertissements
1.Attention à la requalification en temps plein !
Le recours aux heures complémentaires ne doit pas conduire le salarié à atteindre la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Si tel est le cas, le contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n° 14–25.881).
Cette requalification s’applique dès lors que la durée légale du travail a été atteinte.
Reprenons l’exemple de la convention collective de l’automobile :
Votre salarié travaille 30 heures par semaine. La convention collective indique que des heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite du quart de la durée contractuelle.
Votre salarié pourra réaliser jusqu’à 4 heures et 59 minutes d’heures complémentaires, et non 30 x ¼ = 7 heures et 30 minutes.
2. Attention à l’utilisation régulière des heures complémentaires !
Lorsqu’un salarié effectue plus de 2 heures complémentaires :
- Sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines,
Son horaire contractuel de travail doit être réajusté (Art. L.3123-13 du Code du Travail).
3.Attention aux sanctions !
Le non-respect des dispositions relatives aux heures complémentaires entraîne des sanctions pour l’employeur.
L’employeur qui ne respecte pas les limites de recours aux heures complémentaires (ou qui omet de les indiquer dans le contrat de travail) s’expose à une contravention de 5ème classe (amende de 7500€).
En cas de non-respect de la majoration des heures complémentaires, vous risquez une contravention de 4ème classe (amende de 3750€).
Par ailleurs, le salarié peut également demander le versement de dommages et intérêts.
5. Complément d’heures et heures complémentaires
Le complément d’heures et les heures complémentaires sont deux dispositions différentes.
Le complément d’heures permet d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel par voie d’avenant au contrat de travail.
Attention : pour recourir au complément d’heure, un accord de branche étendu est nécessaire. De plus, sa mise en place se matérialise par un avenant au contrat de travail.
Ainsi, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas considérées comme des heures complémentaires.
Toutefois, l’accord de branche peut prévoir des majorations pour les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures.
Le cabinet GRH et AUDIT vous accompagne et vous conseille dans la gestion du temps de travail de vos collaborateurs. N’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts !
