Suite à une série d’arrêts décisifs du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a tranché en ce qui concerne les congés payés en cas de maladie non liée au travail (maladie simple), se conformant ainsi aux directives européennes.
Cet alignement au droit européen signifie que les salariés acquièrent désormais des congés payés même en cas de maladie ou d’accident d’origine non-professionnelle. Dans cet article, GRH & Audit vous apporte des réponses aux principales questions soulevées face à cette décision.
De quel arrêts de travail s’agit-il ?
Les salariés en arrêt de travail, que ce soit dans le cadre d’une maladie simple ou dans le cadre d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, acquièrent pendant cette période leurs congés payés.
📝 À noter : La Cour de cassation a annulé la restriction d’une année consécutive pour l’accumulation de congés payés en cas d’arrêts de travail liés à des accidents ou des maladies professionnelles.
Désormais, quelle que soit l’origine de l’arrêt, les conditions d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêts maladie sont identiques.
Quels sont les congés concernés ?
Les congés concernés par cette nouvelle décision sont :
- Les congés légaux, y compris la 5ème semaine de congés payés,
- Les congés conventionnels, lorsqu’ils partagent le même objet que les congés payés légaux.
Par exemple, plusieurs conventions collectives (Bureaux d’études techniques, Librairie…) prévoient des congés d’ancienneté qui suivent le même régime d’acquisition que les congés légaux.
🛑 Cependant, il est important de noter que ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux autres types de congés tels que les RTT, les congés sans solde et les jours de repos dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
💡 Ces nouvelles règles concernant l’acquisition des congés payés sont d’application immédiate. Nous vous conseillons d’appliquer cette nouvelle décision pour la période d’acquisition en cours.
Cette décision est-elle rétroactive ?
Au regard de la décision de la Cour de cassation, l’attribution des congés payés concernerait également les salariés ayant été en arrêt de travail avant le 13 septembre 2023, peu importe s’ils sont encore ou non dans l’effectif de l’entreprise.
Ce droit à congés est-il sans limite ?
L’acquisition des congés payés ne peut pas être limitée en l’état actuel du droit.
Cependant, la jurisprudence européenne admet la possibilité de limiter le report des congés payés. Il est donc possible de prévoir une période de report des congés au terme de laquelle ceux-ci pourrait être perdus.
💡 Dans ce cas, nous vous conseillons, afin de limiter l’impact financier subit par votre société face à cette nouvelle décision, d’envisager la mise en place d’un accord collectif pour limiter le report des congés payés.
🛑 Il est important de noter que la Cour de justice de l’Union Européenne a admis une limite maximale de 15 mois pour ce report.
Quels sont les risques en cas de non-application de cette jurisprudence ?
Si vous décidez de ne pas mettre en application cette nouvelle jurisprudence et d’attendre que le législateur français se mette en conformité, en cas de contentieux, le salarié aurait toutes les chances de gagner.
La prescription qui est applicable en matière de congés payés est de 3 ans.
Cette prescription commencerait à courir à compter de l’expiration de la période de prise des congés payés mais à la condition que le salarié ait effectivement eu la possibilité d’exercer son droit.
Exemple : Un salarié réclame en septembre 2023, un rappel de CP. Cette demande peut porter sur la période de prise des CP se terminant le 30 avril 2021.
🛑 ATTENTION : Si vous n’informez pas préalablement vos salariés sur l’exercice de leurs droits à congés payés, l’action en réclamation pourrait porter sur une période illimitée.
