Vous souhaitez recruter un collaborateur à temps partiel et cette embauche suscite un certain nombre de questions : quelle est la durée minimale de travail ? Que dois-je indiquer dans le contrat de travail ? Et si j’ai besoin que mon salarié travaille au-delà des heures prévues dans son contrat ?
GRH & Audit fait un tour d’horizon sur ce que vous devez connaitre en matière d’embauche à temps partiel.
1.Définition d’une embauche à temps partiel
L’article L 3123-1 du Code du travail définit le salarié à temps partiel comme « le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement. »
Par conséquent, tout salarié dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine est considéré comme un salarié à temps partiel.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, sauf accord de branche étendu fixant une autre limite.
Exemples de conventions collectives dérogeant à la durée légale :
- La boulangerie artisanale (entreprises de moins de 10 salariés) : durée minimale de 6 heures hebdomadaires pour le pour le personnel de vente et le personnel d’entretien,
- Commerce de détail non-alimentaire : durée minimale de 21 heures par semaine pour les employés de vente niveau 2.
Notre conseil : pensez à vérifier le chapitre relatif à la durée du travail de la convention collective dont vous dépendez.
2. Temps-partiel : les dérogations à la durée minimum légale ou conventionnelle
La durée minimum de 24 heures hebdomadaires mentionnée ci-dessus ne s’applique pas :
- aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours ;
- aux contrats à durée déterminée conclus pour le remplacement d’un salarié absent.
Par ailleurs, une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Cette demande doit être écrite et motivée.
Pour les étudiants de moins de 26 ans : une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires, compatible avec leurs études, est fixée de droit, à leur demande.
Important : il est indispensable de vous assurer que vos salariés à temps partiel qui travaillent moins de 24 heures par semaine vous ont bien rédigé un courrier en ce sens. La jurisprudence est très sévère en la matière et n’hésite pas à requalifier les contrats en temps complet avec les rappels de salaires et de congés payés associés.
Pour exemple, une femme de ménage qui travaillait 4 heures par semaine a demandé la requalification de son contrat en temps complet au motif qu’elle n’avait jamais demandé à travailler moins de 24 heures par semaine. Les juges ont fait droit à sa demande et l’entreprise a été condamnée à lui verser 100 000€ au titre de rappel de salaires, de congés payés et d’indemnisation diverses.
3. Temps partiel et heures complémentaires
Les salariés à temps partiel peuvent travailler au-delà des heures prévues à leur contrat, ils effectuent alors des heures complémentaires.
Le nombre d’heures complémentaires pouvant être réalisées est strictement encadré. Il correspond au dixième de la durée du travail mentionnée dans le contrat.
Par exemple: si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, cette limite peut être portée au tiers de la durée contractuelle si une convention ou accord de branches étendu le prévoit.
Attention : L’accomplissement d’heures complémentaires ne doit JAMAIS conduire le salarié à temps partiel à travailler 35 heures par semaine, sous peine de requalification du contrat en temps complet.
Ces heures complémentaires sont payées à un taux majoré.
Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%.
En l’absence de convention ou d’accord, le taux de majoration est fixé à :
- 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat,
- 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
4. Les mentions obligatoires dans le contrat de travail
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit.
Les mentions qui doivent IMPERATIVEMENT être mentionnées sont les suivantes :
- La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
- Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat
- L’égalité de traitement avec les salariés à temps complet
- La priorité d’accès aux postes à temps complet disponibles dans l’entreprise
En l’absence d’une de ces mentions, le contrat de travail peut être requalifié en contrat à temps complet.
Le cabinet GRH & Audit vous accompagne dans vos démarches et vous offre la garantie d’un contrat rédigé conformément à la législation en vigueur.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.
