Le forfait jours offre une grande souplesse dans la gestion du personnel disposant d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Votre salarié dispose d’une grande liberté dans l’organisation de son temps de travail. Et vous ne pouvez pas décompter ses heures…
En effet, le forfait jours est un mode d’organisation qui permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement.
🛑 Attention : Ce mode d’organisation est très réglementé. Et vous devez faire preuve de la plus grande vigilance.
GRH & Audit fait un tour d’horizon sur ce que vous devez savoir afin de pouvoir déployer ce dispositif au sein de votre entreprise.
Que signifie le forfait jours ?
Le forfait jours est une dérogation à la durée légale du temps de travail, soit 35 heures hebdomadaires. Il permet de décompter la durée du travail en jours sur l’année et non plus en heures sur la semaine.
En d’autres termes, au lieu de fonctionner selon le régime classique des 35 heures, le salarié en forfait jours va travailler selon un nombre de jours prévu dans son contrat de travail.
Donc, cela signifie que le salarié en forfait jours n’est pas soumis à des horaires, ni à des heures à réaliser par jour.
Ainsi, Il n’y a pas de notion d’heures supplémentaires.
Mise en place & Conditions requises
Le recours à ce type d’organisation est conditionné par la conclusion cumulative :
- d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche ;
- d’une convention individuelle de forfait.
📝 À noter : à défaut, d’un accord collectif, vous ne pourrez pas mettre en place le forfait annuel en jours même si vous obtenez l’accord exprès de votre salarié.
De plus, vous devez vous assurer que l’accord mettant en place le forfait jours contient les clauses suivantes :
- les catégories de salariés pouvant conclure une convention individuelle de forfait ;
- la période de référence du forfait ;
- le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
- Les caractéristiques principales des conventions individuelles.
🛑 Attention : en l’absence d’une seule de ces clauses, vous ne pouvez pas recourir au forfait annuel en jours.
L’accord devra déterminer les modalités selon lesquelles ;
- l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
- l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié ;
- le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
Toutefois, si l’accord collectif ne prévoit pas ces trois derniers points, vous pourrez quand même recourir au forfait jours, mais à la condition :
- de mettre en place des dispositifs de contrôle de la charge de travail ;
- d’organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail ;
- de définir de manière unilatérale les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et de les communiquer par tout moyen aux salariés concernés.
Les salariés concernés sans être cadre
Il faut noter que cette organisation du temps de travail concerne seulement certaines catégories de salariés sans qu’ils soient cadres. Ainsi, il s’agit de ceux ayant une grande autonomie dans la gestion de leur temps de travail et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.
Le forfait jours pour les cadres
Les salariés concernés sont généralement les cadres ayant d’importantes responsabilités. Mais cela peut également concerner les non-cadres, qui répondent aux conditions précédemment exposées.
📚 À savoir : certaines conventions collectives réservent les forfaits jours exclusivement aux cadres.
L’autonomie doit être réelle et concerner aussi bien les horaires que le mode d’organisation du travail. A défaut, la convention de forfait n’est pas valable, même si vous et votre salarié êtes tous les deux d’accord pour la conclure.
Les risques en cas de non-conformité
En cas de non-respect des dispositions précitées, la convention de forfait jours pourra être frappée de nullité.
Dans ce cas, cela pourra entrainer le paiement d’heures supplémentaires réalisées au cours du forfait jours annulé et/ ou le paiement de dommages et intérêts résultant de cette nullité.
📝 À noter : dans un arrêt récent de la Cour de cassation, cette dernière a déduit que si, la convention de forfait est privée d’effet, le salarié devra rembourser à l’employeur les jours de repos qui ont été accordés au titre du forfait jours.
GRH & Audit vous accompagne dans la gestion du temps de travail de vos salariés.
N’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’experts. Ils sont à votre écoute.
