Publiée au Journal Officiel depuis le 17 août 2022, l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure la prime de partage de la valeur (PPV).
Vous souhaitez améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés en leur versant une prime, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ?
Voici tout ce que vous devez savoir sur la PPV !
Quelle différence entre la PEPA et la PPV
Bien que les deux dispositifs soient assez similaires, la différence majeure entre la prime PEPA (prime macron) et la PPV relève du montant pouvant être distribué aux salariés. Concrètement, selon les cas, la prime PPV pourra être versée jusqu’à 3000 € voire 6000 € pour certaines entreprises, contre un plafond d’exonération de 1000 € (ou 2000 €) pour la PEPA.
Le versement de la prime de partage de valeur
Le versement de la prime « PPV » est possible depuis le 1er juillet 2022 par l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales).
Il s’agit d’un dispositif pérenne mais facultatif que les entreprises peuvent mettre en place chaque année ou non, à la discrétion de l’employeur.
Qui peut en bénéficier ?
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime.
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise versant la prime.
Quel montant pouvez-vous verser ?
L’employeur peut librement fixer le montant de la PPV. Toutefois, le montant maximal de la prime exonérée de cotisations sociales est de 3 000 € par année civile. Ce montant peut être porté à 6 000 € si l’entreprise est dotée, à la date de versement de la PPV, ou a conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
- Un accord d’intéressement si l’entreprise est soumise à l’obligation de mettre en place la participation
OU
- Un accord d’intéressement ou un accord de participation (volontaire) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Moduler le montant de la prime PPV
Il est possible de moduler le montant de la prime PPV en fonction des critères suivants :
- La rémunération,
- Le niveau de classification,
- L’ancienneté dans l’entreprise (nouveauté par rapport à la PEPA),
- La durée de travail prévue au contrat de travail,
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective).
Destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires
La prime ne doit en aucun cas se substituer à aucun élément de rémunération (prime ou augmentation) prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
📝 À noter : L’employeur peut verser la prime soit à l’ensemble de son personnel, soit à une partie seulement, par exclusion selon un plafond de rémunération qu’il aura défini. Il ne doit créer aucune inégalité de traitement entre les salariés et doit veiller à justifier, par des raisons objectives, les éventuels critères d’attribution de la prime.
Quel formalisme pour obtenir la prime ?
L’ensemble des dispositions relatives au versement de la prime doivent être prévus par :
- Un accord entreprise ou de groupe
- Ou une décision unilatérale de l’employeur
🚨 Attention 🚨
- La DUE devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel.:
- Le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, devra être consulté préalablement à son application.
Quelles sont les modalités de versement ?
La prime peut désormais être octroyée 2 fois au cours d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération. Le versement de la PPV peut être fractionné, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Ces modalités doivent être définies dans l’accord ou la DUE qui institue la prime.
Quel régime social et fiscal devra être appliqué ?
Attribuée dans les conditions et limites précédemment énoncées. La PPV versées aux salariés ouvre droit à exonération sociale, quelle que soit leur rémunération.
Pour les PPV versées jusqu’au 31 décembre 2023 :
La prime sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
📝 À noter : les salariés ayant perçu un revenu > 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement). Ils pourront en bénéficier, dans ce cas, la PPV sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Pour les PPV versées à compter du 1er janvier 2024 :
Les PPV distribuées par les autres entreprises seront, elles, soumises intégralement à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS (9,7%) et au forfait social (pour les entreprises de plus de 250 salariés).
🛑 Ces primes exonérées d’impôt sur le revenu sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire, et donc prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de certaines prestations sociales.
