L’Etat met en place une aide exceptionnelle, pouvant s’élever jusqu’à 4 000€ pour l’embauche de salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 (paru au JO le 7 octobre 2020) définit les modalités relatives à cette aide.
GRH & AUDIT fait un tour d’horizon de cette nouvelle aide à l’embauche.
Suivez le guide !
1. Puis-je bénéficier de l’aide ?
Vous êtes employeur du secteur privé, que ce soit une entreprise ou une association ? Alors vous pouvez bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche des travailleurs handicapés.
Les employeurs exclus du bénéfice de cette aide sont donc :
- Les établissements publics administratifs ;
- Les établissements publics industriels et commerciaux ;
- Les sociétés d’économie mixte ;
- Les particuliers employeurs.
2. Suis-je éligible à cette aide ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez remplir les 7 conditions cumulatives suivantes :
- Embaucher un salarié bénéficiant de la RQTH en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC (10,15€ bruts pour 2020) ;
- Conclure le contrat de travail entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
- Être à jour de vos obligations (déclaratives et de paiement) sociales et fiscales (ou souscrire et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues) ;
- Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
- Ne pas avoir procédé à un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide ;
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (CDD de moins de trois mois par exemple) ;
- Maintenir le salarié dans les effectifs pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
3. Quel est le montant de l’aide ?
L’aide de l’état est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.
Son montant est de 4 000€ au maximum pour un même salarié.
L’aide est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
Ce montant est proratisé :
- en fonction de la durée du travail du salarié,
- en fonction de la durée du contrat conclu.
A noter : L’aide n’est pas due :
- Pour les périodes d’absence du salarié non maintenues par l’employeur ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi .
4. Que dois-je faire pour obtenir cette aide ?
Les demandes d’aides doivent être adressées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Elles doivent être réalisées dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
Les demandes pourront être adressées à l’ASP à compter du 4 janvier 2021.
Une attestation de présence, pour chaque trimestre concerné, devra être adressée auprès de l’ASP.
Attention : Le défaut de production de cette attestation dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période.
5. Quelques exemples chiffrés
Vous recrutez un salarié à temps complet, soit 35 heures par semaine, dans le cadre d’un CDD d’une durée de 4 mois :
- Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat. Son montant total sera de 4000€ /12 X 4 = 1333,333 €.
Vous recrutez un salarié en CDI à temps partiel, à raison de 24 heures par semaine :
- Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Son montant total sera de 4000€ /35×24 = 2742,85 €.
Vous recrutez un salarié à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, dans le cadre d’un CDD d’une durée de 3 mois :
- Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat ET de la durée du contrat. Son montant total sera de 4000€ /(35×20) / (12×3)= 571,43 €.
A noter : Vous recrutez un salarié bénéficiant de la reconnaissance RQTH en CDI à temps complet ? Le montant total de l’aide sera de 4000€ !
Le cabinet GRH & AUDIT peut vous accompagner dans vos demandes et déclarations.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe !
