Vous venez d’être informé que votre salarié est victime d’un accident sur son lieu de travail ? Vous vous demandez quelles vont être les démarches pour un accident du travail d’un de vos salariés ?
GRH & AUDIT vous guide dans ces démarches particulières liées à un accident de travail.
1. Définition de l’accident de travail
Selon le Code de la Sécurité sociale,
«Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742977/
En pratique, il y a AT dès lors :
- Que le salarié agit sous la subordination de son employeur ;
- Qu’un fait accidentel a lieu à l’occasion du travail ;
- Qu’il soit daté avec précision ;
- Qu’il y a une lésion corporelle ou psychique.
🛑 Attention: ne pas confondre AT et accident de trajet.
2. Les formalités de l’employeur suite à un accident du travail
Déclaration à l’employeur
Dès lors que votre salarié est victime d’un AT il doit vous avertir (ou vous faire avertir) dans les 24 heures. Ce délai n’est pas pris en compte en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime (hospitalisation).
Il peut le faire de vive voix au moment et sur les lieux de l’accident. Sinon, il vous en informe par lettre recommandée (LR).
📝 À noter : votre salarié vous avertit également en LR dans les cas suivants :
- S’il s’agit d’un accident de trajet ;
- S’il est en télétravail.
Dès lors que vous avez connaissance de celui-ci, informez le CSE et le médecin du travail.
Déclaration employeur d’Accident de Travail (DAT)
Dans les 48 heures suivant la connaissance de l’AT, vous devez déclarer l’accident auprès de la CPAM dont relève la victime. La déclaration doit être faite peu importe la gravité et les conséquences de l’accident (arrêt de travail ou non).
La déclaration comprend les informations suivantes :
- Date, heure et lieu
- Activité de la victime au moment de l’accident
- Sa nature
- L’objet dont le contact à blessé la victime
- Siège et nature des lésions
- Les horaires de travail de la victime le jour J
- Si la victime a été transportée à l’hôpital/clinique + adresse
- S’il y a des témoins (noms, prénoms et adresse des témoins)
- S’il a été causé par un tiers (indiquer le nom de l’assureur)
- Si un rapport de police a été réalisé
Feuille de soin et constatation médicale
À l’issue de la déclaration, vous délivrez une feuille d’accident à votre salarié.
Ce document lui permet de ne pas faire l’avance des frais des soins médicaux. Il devra présenter ce document à chaque professionnel de santé visité.
Votre salarié doit faire constater son état au médecin de son choix. Il établit ensuite un certificat médical faisant état de la victime (lésions et localisation, symptômes, séquelles éventuelles…).
Formulaire Attestation de salaire pour la CPAM
Dans le cas où l’accident donne lieu à un arrêt de travail, vous devez fournir une attestation de salaire auprès de la CPAM.
📝 À noter : en cas d’arrêt de travail, le contrat du salarié est suspendu et protégé. Il vous est interdit de rompre le contrat (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident).
Dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt, le salarié envoi à sa CPAM les volets 1 & 2 de celui-ci (sauf s’il a été télé déclaré par son médecin). Cette démarche est obligatoire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).
📝À noter : si le salarié a été hospitalisé, il devra vous remettre son bulletin de situation qui vaudra arrêt de travail.
Lorsque vous recevez votre exemplaire (volet 3), vous transmettez cet arrêt à votre gestionnaire de paie. Il procèdera à l’envoi de l’attestation de salaire auprès de la CPAM au maximum dans les 5 jours suivants l’arrêt. Grâce à cette attestation et les informations qu’elle contient, votre salarié percevra ses IJSS.
📚 À savoir : si votre salarié travaille dans plusieurs entreprises, dans le cadre d’un cumul d’emplois, chaque entreprise devra rédiger une attestation de salaire.
Envoi tardif de la déclaration d’un AT
Omettre de déclarer un AT (ou le faire hors délai), de délivrer la feuille d’accident, ou réaliser une fausse déclaration, vous expose à :
- Des sanctions financières (remboursement des IJSS, amendes) ;
- Des sanctions pénales ;
- Un versement de dommages et intérêts au salarié victime, en réparation du préjudice subi.
3. Des doutes sur un accident de travail ?
Si vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l’accident de votre salarié, vous pouvez émettre des réserves. Dans ce cas, vous devez annexer ces réserves à la déclaration d’accident de travail. Ainsi, Cette démarche oblige la CPAM à instruire le dossier et à rendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident. Les réserves peuvent être envoyées dans un délai de 10 jours francs après la déclaration de l’accident.
🛑 Attention, vous devez bien justifier, motiver et détailler vos réserves pour qu’elles soient prises en compte.
💡 Conseil GRH: Constituez un dossier avec des preuves si besoin :
- Recueillez les témoignages des salariés ayant assistés à l’accident ;
- Prenez des photographies du lieu de l’accident et du matériel concerné ;
- Faites venir un huissier pour constater les faits.
Les réserves peuvent être envoyées dans un délai de 10 jours francs après la déclaration de l’accident.
4. Comment déclarer une rechute d’accident du travail ?
Il est possible qu’après guérison ou consolidation des lésions, l’état de santé de votre salarié se dégrade à nouveau. Dans ce cas, le médecin remettra au salarié un certificat médical de rechute. Il indiquera la nature des nouvelles lésions et la date de l’AT en cause. Vous pourrez émettre des réserves argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail.
📚 À savoir : la rechute peut avoir lieu également si l’accident a eu lieu chez un précédant employeur.
🛑 Attention à respecter le délai de 10 jours suivant la manifestation afin qu’elles soient étudiées.
Enfin, la CPAM reconnaitra ou non la rechute sous les 60 jours. Si elle est reconnue, votre salarié bénéficiera des mêmes prises en charge que lors de l’accident initial.
📚 À savoir : il est possible que le certificat médical indique un arrêt de travail si nécessaire.
5. Reprise du travail d’un salarié suite à un accident
📢 Important : si l’arrêt de travail était supérieur à 30 jours consécutifs, l’article R4624-31 du Code du Travail vous impose d’organiser une visite médicale de reprise. Elle doit être réalisée dans les 8 jours qui suivent le retour de votre salarié. Cette visite est indispensable afin de détecter l’aptitude de celui-ci à reprendre son poste.
À la fin de l’arrêt de travail de votre salarié, celui-ci reprendra son poste sans formalités particulières.
Visite médicale obligatoire après un accident du travail
Si vous n’organisez pas la visite médicale de reprise dans les délais impartis, le contrat de travail reste suspendu jusqu’au moment de la visite. Ainsi, vous ne pourrez pas sanctionner votre salarié qui ne se présente pas à son poste de travail.
Reprise du poste de manière anticipée
Il est possible que votre salarié reprenne son poste de manière anticipée (avant la fin de son arrêt initial) sur autorisation médicale. Dans ce cas, vous devrez en informer votre gestionnaire de paie au plus tôt. Il enverra une attestation de salaire de reprise à la CPAM pour suspendre le versement des IJSS.
Le médecin peut autoriser le salarié à reprendre un travail léger pour raison médicale. Il s’agira alors d’une reprise à temps partiel.
Vous êtes maintenant prêt à réagir face à une situation d’accident du travail.
Les experts GRH & AUDIT se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de ces démarches.
