Durant ces dernières semaines, de nombreux appels à la grève ont été lancés. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par la constitution du 27 octobre 1946. Définition, procédure, rémunération et conséquences, GRH & Audit fait un point sur le droit de grève dans le secteur privé.
Définition de la grève
En l’absence de réglementation, la jurisprudence a progressivement défini un cadre précis en déterminant les conditions d’exercice du droit de grève ainsi que ses limites.
La grève est donc définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
La grève est caractérisée par 3 conditions cumulatives :
- Un arrêt total de travail ;
- Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes ;
- Des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, etc…).
La grève est un droit individuel mais qui s’exerce collectivement.
Ainsi, pour qu’un mouvement soit qualifié de grève, il doit être suivi par au moins deux salariés.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans deux situations :
- Il fait grève dans le cadre d’un appel national à la grève ;
- Ou s’il est le seul salarié de l’entreprise.
Exercice du droit de grève
Procédure à respecter
Un mouvement de grève, dans le secteur privé, peut être déclenché à tout moment. Il n’y a aucun préavis à respecter.
🚨 Exception : les entreprises privées chargées de la gestion d’un service public doivent déposer un préavis de grève, mentionnant le début et la durée de la grève envisagée.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas reprocher aux salariés de ne pas avoir communiqué leurs revendications professionnelles avant l’arrêt de travail. L’important est que l’employeur ait connaissance de ces revendications au plus tard au moment du déclenchement de la grève.
De ce fait, les salariés ne sont pas dans l’obligation d’attendre un refus de la part de l’employeur quant à ces revendications. De même, une grève est légale même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. Ainsi, sauf abus de droit, une grève surprise est licite.
📝 À noter : une convention collective ou un règlement intérieur ne peut pas limiter ou règlementer l’exercice du droit de grève.
Enfin, un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève du fait qu’il n’a pas été déclenché à l’appel d’un syndicat.
Durée du droit de grève
Aucune durée, minimale ou maximale, n’est fixée par la loi. Ainsi un mouvement de grève peut durer une heure (voire moins) ou être suivi pendant plusieurs semaines.
✅ Exemple : Est considéré comme un exercice normal du droit de grève la répétition d’arrêts de travail de 5 minutes, 2 fois par heure pendant 2 jours.
Déroulement de la grève
En tout état de cause, le fait de faire grève n’octroie pas tous les droits aux grévistes.
Ces derniers :
- Doivent respecter le travail des non-grévistes ;
- Ne peuvent pas bloquer l’accès au lieu de travail ;
- Ne peuvent pas dégrader les locaux ou du matériel.
Les grévistes sont responsables des éventuels abus commis pendant une grève. Ainsi, en cas d’abus, l’employeur et les salariés non-grévistes peuvent demander réparation.
📝 À noter : l’employeur ne peut pas porter atteinte à l’exercice du droit de grève.
Effets de la grève
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Par conséquent, le durée de l’arrêt de travail n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Cela implique également qu’un accident survenu au cours d’ne grève ne peut pas être considéré comme un accident du travail. Rappelons également qu’il n’est pas possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou à l’intérim pour remplacer un salarié gréviste.
Par ailleurs, un salarié gréviste ne peut pas :
- Être sanctionné,
- Faire l’objet d’une discrimination,
- Être licencié.
📝 À noter : en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux, notamment), le salarié gréviste peut être licencié. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde imputable au salarié est nul de plein droit (Art L2511-1 du Code du Travail).
L’employeur effectue une retenue sur la rémunération du salarié gréviste. Cette retenue doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Il est interdit de procéder à une retenue supérieure.
🛑 Attention : La cause de la retenue ne doit pas figurer sur le bulletin de paie du salarié gréviste. Ainsi, sur le bulletin de paie, l’absence apparaitra mais pas la notion « pour grève ».
Salariés non-grévistes
En principe l’employeur est tenu de fournir un travail aux non-grévistes restés à sa disposition. Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation, les non-grévistes ont le droit au versement d’une indemnité correspondant à la perte de leur salaire.
Par exception l’employeur ne sera pas tenu de fournir un travail aux non-grévistes à la condition de rapporter la preuve d’une situation contraignante ou d’un cas de force majeure (un piquet de grève ou une occupation des locaux par exemple).
📝 À noter : L’employeur ne peut pas accorder aux salariés non-grévistes un avantage salarial constitutif d’une discrimination envers les grévistes.
Ainsi, l’employeur ne peut pas attribuer, uniquement aux salariés qui n’ont pas participer à un mouvement de grève, une prime exceptionnelle. Le fait de faire varier le montant d’une prime en fonction de la participation au mouvement de grève n’est pas plus autorisé.
Grèves illicites
Il arrive que certains mouvements de grève ne puissent pas, en réalité, être considérés comme tels.
Tel est le cas (liste non exhaustive) de la :
- Grève de solidarité interne (par exemple, le fait de faire grève car un collègue a été licencié). En effet la pure solidarité interne ne constitue pas une revendication professionnelle ;
- Grève de solidarité externe (mouvement qui repose sur une solidarité exprimée envers une mouvement collectif enclenché par une autre entreprise). Cette grève est en principe illicite car l’employeur n’est pas en capacité de répondre aux revendications professionnelles qui seraient liées à des décisions extérieures ;
- Grève politique (qui ne doit consister en une simple prise de position politique). Une grève qui n’a pour but que de renverser le gouvernement est illicite ;
- Grève d’autosatisfaction (les salariés s’accordent eux-mêmes satisfaction à leur revendication). Par exemple, un mouvement qui consiste pour les salariés à ne pas faire leur astreinte pour en revendiquer la suppression est illicite ;
- Grève dite perlée qui consiste en un ralentissement du travail effectué, ou dans des conditions volontairement défectueuses.
L’équipe de GRH & Audit se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
