Vous disposez au sein de votre entreprise d’un accord collectif prévoyant la possibilité de recourir au forfait annuel en jours et votre salarié a expressément donné son accord en signant une convention individuelle de forfait.
Mais en pratique, comment fonctionne le forfait annuel en jours ?
GRH&Audit fait un tour d’horizon sur le fonctionnement du forfait annuel en jours. Suivez le guide!
1. Le décompte du temps de travail en jours
Comme indiqué, le forfait annuel est comptabilisé en jours.
En effet, l’organisation du temps de travail de votre salarié repose sur l’articulation suivante :
- les jours travaillés ;
- les jours non travaillés (samedi et dimanche, congés payés, jours férié, jours de repos,…)
La loi fixe un plafond annuel de jours travaillés à 218 jours par année civile. Toutefois, il est tout à fait possible, par accord collectif, de fixer un nombre de jours de travail inférieur à 218.
Ainsi, le nombre de jours travaillés va permettre de calculer le nombre de jours de repos du salarié.
Calcul du nombre de jours de repos
Pour illustration, en 2021, le calcul du nombre de jours de repos est le suivant :
365 jours par an
– 104 samedis et dimanches
– 25 jours ouvrés de congés payés
– 218 jours travaillés
– 7 jours fériés
= 11 jours de repos annuel
Attention : ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires légaux (congé maternité, congé paternité…) et les jours éventuels pour évènements particuliers (jours mariage/PACS, jours décès…) qui viennent s’imputer sur le plafond de jours travaillés.
Renoncer aux jours de repos – Avenant à la convention de forfait
Avec votre accord, le salarié pourra renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de sa rémunération, sans que cette majoration ne soit inférieure à 10%.
Dans ce cas, il conviendra d’établir un avenant à la convention de forfait en déterminant, notamment, la majoration applicable. L’avenant rédigé ne vaut que pour l’année en cours.
En tout état de cause, le renoncement à des jours de repos ne peut pas permettre à votre salarié de travailler plus de 235 jours.
2. Le forfait annuel en jours et le respect des temps de repos
Votre salarié en forfait annuel en jours n’est pas soumis au respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Cependant, votre salarié continue de bénéficier des garanties légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que de la réglementation relative aux congés payés et jours fériés chômés dans l’entreprise.
Afin de s’assurer du respect de ces garanties, il vous incombe, en tant qu’employeur, de vous assurer régulièrement de la charge de travail de votre salarié.
3. Le forfait annuel en jours et le contrôle de la charge de travail
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de vous assurer :
- que la charge de travail de votre salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans son temps de travail ;
- de la bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
De ce fait, vous avez l’obligation de mettre en place au moins un entretien annuel individuel avec votre salarié pour suivre sa charge de travail et, le cas échéant, la réajuster.
En effet, en cas de difficulté liée à une charge de travail trop élevée, vous devrez proposer une réponse adaptée.
À noter : certaines conventions collectives peuvent imposer deux entretiens par an. Pensez à la consulter.
Ce suivi doit être suffisamment précis et régulier pour pouvoir réagir rapidement en cas de dépassement.
Par exemple, la mise en place d’un document de contrôle faisant apparaitre le nombre et la date des journées de travail, vous permettra de suivre la charge de travail de votre salarié de manière régulière.
Important : à défaut de suivi, la convention de forfait est nulle et votre salarié pourra réclamer devant le conseil de prud’hommes le paiement d’heures supplémentaires.
