Un dossier urgent vient de tomber et vous avez besoin que vos salariés réalisent des heures supplémentaires pour le boucler dans les temps.
Mais vous vous posez certaines questions : combien d’heures en plus peuvent faire mes salariés ? Comment les payer ? Peuvent-ils refuser ? Et bien d’autres questions encore…
GRH & Audit vous dit tout ce que vous devez savoir sur le régime légal des heures supplémentaires.
Suivez le guide et devenez incollable sur le sujet !
1. Les heures supplémentaires : définition
La durée légale du travail en France est de 35 heures hebdomadaires.
Cette durée du travail n’est pas une limite maximale et vos salariés peuvent travailler plus. Ainsi, toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail est une heure supplémentaire.
Ces heures ouvrent droit à une rémunération majorée, en temps ou en argent.
A noter : pour les salariés à temps partiel, c’est-à-dire les salariés dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine, on parle d’heures complémentaires.
2. Le recours aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont une prérogative de l’employeur. C’est-à-dire que c’est vous, en votre qualité d’employeur, qui décidez d’y recourir.
La loi n’impose pas de délai de prévenance pour imposer les heures supplémentaires. Toutefois, vous devez prévenir vos salariés afin qu’ils puissent s’organiser.
En principe, le salarié ne peut pas refuser de réaliser des heures supplémentaires demandées par l’employeur. En effet, en cas de refus non justifié, le salarié s’expose à des sanctions.
Attention à l’accord implicite.
Votre salarié réalise des heures supplémentaires mais vous ne lui avez pas explicitement demandé. Pourtant vous ne vous y opposez pas. Il s’agit là d’un accord implicite et les heures réalisées devront être rémunérées.
En effet, selon la Cour de Cassation, doivent être majorées les heures supplémentaires :
- Demandées par l’employeur,
- Ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite,
- Ou imposées par la nature ou la quantité du travail demandée au salarié.
Notre conseil : Afin d’éviter tout litige relatif aux heures supplémentaires, la mise en place d’un document de décompte du temps de travail, signé chaque semaine par les deux parties, est indispensable.
3. Le décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile, c’est-à-dire du lundi à 0h00 jusqu’au dimanche à 23h59.
Pas de compensation d’une semaine sur l’autre ! En d’autres termes, si un salarié travaille 40 heures la semaine A et 30 heures la semaine B, vous ne pouvez pas considérer qu’il a travaillé 35 heures.
A noter : Lorsque la durée collective du travail est supérieure à 35 heures, vous pouvez mensualiser les heures supplémentaires. On parle alors d’heures supplémentaires structurelles.
4. Le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et leur majoration doivent apparaitre distinctement sur le bulletin de salaire.
Taux de majoration
Toute heure supplémentaire doit être majorée. A défaut d’accord, le Code du travail définit ces taux de majoration :
- 25% pour les heures accomplies de la 36ème à la 43ème heure incluse,
- 50% à compter de la 44ème heure.
Votre convention collective peut prévoir des taux de majoration différents. Pensez à la consulter.
A noter : le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par du repos. Il s’agit du repos compensateur de remplacement. Contactez nos experts pour sa mise en place.
Comment majorer les heures supplémentaires ?
Pour majorer une heure supplémentaire, prendre le taux horaire du salarié et appliquer la majoration ne suffit pas.
En effet, toute prime versée en contrepartie du travail fourni (salissure, froid, pénibilité…) doit rentrer dans l’assiette de calcul de la majoration.
En revanche, une prime exceptionnelle n’entre pas dans cette assiette.
Attention : Vous ne pouvez pas remplacer le paiement de ces heures par une prime. Le non-paiement des heures supplémentaires est passible de sanctions civiles et pénales.
Les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire
Pour majorer les heures de ce salarié, il faut donc prendre en compte toutes les primes/indemnités versées en contrepartie du travail, afin de reconstituer l’assiette de calcul.
On obtient ainsi l’assiette de calcul suivante : 1571.74 + 6.22 + 10 = 1587.96€ => 1587.96/151.67 = 10.47€
Puis, on applique la majoration pour heure supplémentaire à ce taux horaire : 10.47 x 25% = 13,0873€
Le régime social et fiscal des heures supplémentaires
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. En effet, le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne paie plus de cotisations de sécurité sociale et de retraite.
Elles restent en revanche soumises à la CSG/CRDS et aux cotisations prévoyance. Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ par an.
5. Les heures supplémentaires et leurs limites
Le recours aux heures supplémentaires a ses limites. En effet le salarié ne peut pas dépasser les durées maximales du travail à savoir :
- 10 heures par jour,
- 48 heures par semaine,
- 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives.
A noter : L’employeur qui enfreint ces règles s’expose à une contravention de 4ème classe et au paiement de dommages et intérêts.
Vous devez également tenir compte du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il s’agit du nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez faire réaliser à vos salariés, sans avoir à verser de contrepartie obligatoire en repos.
A défaut d’accord d’entreprise ou de branche, le contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié.
Attention : vérifiez votre convention collective. Certaines conventions fixent un contingent moins important. Par exemple, la convention collective de la restauration rapide fixe un contingent de 130 heures par an et par salarié.
Si votre salarié réalise des heures supplémentaires au-delà du contingent, en plus des majorations prévues en contrepartie des heures réalisées, il aura droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Il s’agit là d’une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
A noter : le contingent annuel d’heures supplémentaires peut être augmenté par accord d’entreprise.
Vous voilà désormais incollable sur les heures supplémentaires !
Le cabinet GRH & Audit vous accompagne dans la gestion du temps de travail de vos salariés et vous apporte la garantie d’un bulletin de salaire conforme à la législation en vigueur.
N’hésitez pas à faire appel à nos experts.
